L’Indice de Compétitivité Fiscale Internationale 2023

Introduction

La structure du code fiscal d’un pays est un facteur déterminant de sa performance économique. Un code fiscal bien structuré est facile à respecter pour les contribuables et peut promouvoir le développement économique tout en générant des recettes suffisantes pour répondre aux priorités du gouvernement. En revanche, des systèmes fiscaux mal structurés peuvent être coûteux, déformer la prise de décision économique et nuire aux économies nationales.

De nombreux pays ont pris conscience de cela et ont réformé leur code fiscal. Au cours des dernières décennies, les taux marginaux d’imposition des revenus des sociétés et des particuliers ont considérablement diminué au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Aujourd’hui, la plupart des pays de l’OCDE génèrent des revenus significatifs grâce à des impôts ayant une grande assiette, tels que les cotisations sociales et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).[1]

Toutes les modifications récentes de la politique fiscale parmi les pays de l’OCDE n’ont pas amélioré la structure des systèmes fiscaux ; au contraire, quelques modifications ont eu un impact négatif. Même si certains pays comme les États-Unis et la France ont réduit de plusieurs points de pourcentage leur taux d’imposition sur le revenu des sociétés, d’autres, comme la Colombie, l’ont augmenté. L’assiette de l’impôt sur les sociétés s’est améliorée au Portugal, tandis qu’elle est devenue moins compétitive en Belgique. Les États-Unis, le Royaume-Uni et le Chili sont en train d’éliminer progressivement les améliorations temporaires apportées à leurs assiettes de l’impôt sur les sociétés.

La pandémie de COVID-19 a conduit de nombreux pays à adopter des modifications temporaires de leur système fiscal. Confrontés aux pertes de recettes dues à la récession, les pays devront réfléchir à la meilleure manière de structurer leur système fiscal pour favoriser à la fois la reprise économique et l’augmentation des recettes.

La diversité en matière de fiscalité parmi les pays de l’OCDE crée la nécessité d’évaluer ces systèmes les uns par rapport aux autres. À cette fin, nous avons développé l’Indice de Compétitivité Fiscale Internationale (ICFI), une comparaison relative des systèmes fiscaux des pays de l’OCDE en termes de compétitivité et de neutralité.

L’Indice de Compétitivité Fiscale Internationale

L’Indice de Compétitivité Fiscale Internationale vise à mesurer dans quelle mesure le système fiscal d’un pays respecte deux aspects importants de la politique fiscale : la compétitivité et la neutralité.

Un code fiscal compétitif est celui qui maintien des taux marginaux d’imposition à un niveau bas. Dans le monde globalisé d’aujourd’hui, le capital est très mobile. Les entreprises peuvent choisir d’investir dans un certain nombre de pays à travers le monde pour trouver le rendement le plus élevé. Cela signifie que les entreprises rechercheront des pays avec des taux d’imposition plus bas sur l’investissement pour maximiser leur rendement après impôt. Si le taux d’imposition d’un pays est trop élevé, cela entraînera un déplacement des investissements ailleurs, ce qui conduira à une croissance économique plus lente. De plus, des taux marginaux d’imposition élevés peuvent entraver l’investissement intérieur et entraîner une évasion fiscale.

Selon les recherches de l’OCDE, les impôts sur les sociétés sont les plus préjudiciables à la croissance économique, les impôts sur le revenu personnel et les taxes de consommation étant moins préjudiciables. Les impôts sur les biens immobiliers ont le plus faible impact sur la croissance.[2]

Par ailleurs, un code fiscal neutre est simplement celui qui cherche à générer le plus de recettes avec le moins de distorsions économiques. Cela signifie qu’il ne favorise pas la consommation par rapport à l’épargne, comme cela se produit avec les impôts sur les investissements et les impôts sur la fortune. Cela signifie également peu ou pas d’allégements fiscaux ciblés pour des activités spécifiques exercées par des entreprises ou des particuliers.

À mesure que les lois fiscales deviennent plus complexes, elles perdent aussi en neutralité. Si, en théorie, les mêmes impôts s’appliquent à toutes les entreprises et à toutes les personnes, mais que les règles sont telles que les grandes entreprises ou les particuliers fortunés peuvent modifier leur comportement pour bénéficier d’un avantage fiscal, cela porte atteinte à la neutralité d’un système fiscal.

Un code fiscal compétitif et neutre favorise une croissance économique et des investissements durables tout en générant des recettes suffisantes pour répondre aux priorités du gouvernement.

De nombreux facteurs non liés à la fiscalité affectent la performance économique d’un pays. Néanmoins, les impôts jouent un rôle important dans la santé de l’économie d’un pays.

Pour mesurer si le système fiscal d’un pays est neutre et compétitif, l’ICFI examine plus de 40 variables liées à la politique fiscale. Ces variables mesurent non seulement le niveau des taux d’imposition, mais aussi la structure des impôts. L’Indice examine les impôts sur les sociétés, les impôts sur le revenu des particuliers, les taxes à la consommation, les impôts fonciers et le traitement des bénéfices réalisés à l’étranger. L’ICFI offre un aperçu complet de la comparaison des codes fiscaux des pays développés, explique pourquoi certains codes fiscaux se démarquent comme de bons ou de mauvais modèles de réforme, et fournit un aperçu important sur la manière de penser la politique fiscale.

En raison de certaines limitations de données, les récentes modifications fiscales dans certains pays peuvent ne pas être reflétées dans la version de cette année de l’Indice de Compétitivité Fiscale Internationale.

Classements 2023

Pour la dixième année consécutive, l’Estonie possède le meilleur code fiscal de l’OCDE. Son meilleur score s’explique par quatre caractéristiques positives de son système fiscal. Premièrement, l’Estonie a un taux d’imposition de 20 pour cent sur le revenu des sociétés qui s’applique uniquement aux bénéfices distribués. Deuxièmement, elle a un taux d’imposition de 20 pour cent sur le revenu des particuliers qui ne s’applique pas aux dividendes personnels. Troisièmement, sa taxe foncière ne s’applique qu’à la valeur du terrain, plutôt qu’à la valeur des biens immobiliers ou du capital. Enfin, le pays dispose d’un système fiscal territorial qui exonère de l’impôt national 100 pour cent des bénéfices étrangers réalisés par les sociétés nationales, avec peu de restrictions.

Bien que le système fiscal de l’Estonie soit le plus compétitif de l’OCDE, les systèmes fiscaux des autres pays les mieux classés obtiennent des scores élevés en raison de l’excellence dans une ou plusieurs des principales catégories fiscales. La Lettonie, qui a récemment adopté le système estonien d’imposition des sociétés, dispose également d’un système relativement efficace d’imposition des revenus du travail. La Nouvelle-Zélande a un impôt sur le revenu des particuliers relativement plat et à taux bas qui exonère largement les gains en capital (avec un taux maximal combiné de 39 pour cent), une TVA à grande assiette et ne prélève aucun impôt sur les successions, les transferts de propriété, les actifs ou les transactions financières. La Suisse a un taux d’imposition des sociétés relativement bas (19,7 pour cent), un impôt à la consommation faible et généralisé, et un impôt sur le revenu des particuliers qui exonère partiellement les plus-values de l’impôt. Le Luxembourg dispose d’une taxe à la consommation à grande assiette et d’un système fiscal international compétitif.

Tableau 1. Classements de l’Indice de Compétitivité Fiscale Internationale (ICFI) 2023

La Colombie possède le système fiscal le moins compétitif de l’OCDE. Elle a une taxe sur la fortune nette, une taxe sur les transactions financières et le taux d’imposition des sociétés le plus élevé, soit 35 pour cent. La TVA colombienne couvre moins de 40 pour cent de la consommation finale, révélant des lacunes en matière de politique et d’application.

L’Italie a le deuxième système fiscal le moins compétitif de l’OCDE. Elle comporte de multiples impôts fonciers générateurs de distorsions, avec des prélèvements distincts sur les transferts immobiliers, les successions et les transactions financières, ainsi qu’un impôt sur la fortune sur certains actifs. Le taux de TVA relativement élevé de l’Italie, soit 22 pour cent, s’applique à la cinquième assiette fiscale la plus étroite de la zone OCDE.

Les pays mal classés dans l’ICFI imposent souvent des taux d’imposition marginaux relativement élevés sur le revenu des entreprises ou ont plusieurs couches de règles fiscales qui contribuent à la complexité. Les cinq pays en bas du classement ont tous des taux combinés d’imposition sur les sociétés supérieurs à la moyenne. L’Irlande est mal classée dans l’ICFI malgré son faible taux d’imposition sur les sociétés. Cela est dû aux impôts élevés sur le revenu des particuliers et sur les dividendes, ainsi qu’à une assiette de TVA relativement étroite. Les cinq pays les moins bien classés ont des taux d’imposition sur les sociétés exceptionnellement élevés, entre 25,825 et 35 pour cent. Quatre des cinq pays les moins bien classés ont des seuils d’imposition sur le revenu exceptionnellement élevés, allant de 13 à 21 fois le revenu moyen.

Les principaux changements par rapport à l’année dernière^[3]

Australie

L’Australie a introduit une « boîte à brevets » (ou patent boxA patent box—also referred to as intellectual property (IP) regime—taxes business income earned from IP at a rate below the statutory corporate income tax rate, aiming to encourage local research and development. Many patent boxes around the world have undergone substantial reforms due to profit shifting concerns. en anglais) en 2022. Le classement de l’Australie a diminué, passant de la 6^e à la 10^e place.

Belgique

La Belgique a limité les reports de pertes de 70 pour cent à 40 pour cent du montant imposable excédant 1 million d’euros en 2023. Elle a également renforcé ses règles concernant les sociétés étrangères contrôlées (SEC). Le classement de la Belgique passe du 22^ème au 27^ème rang.

Chili

Le Chili a progressivement supprimé l’amortissement complet temporaire pour les machines, les bâtiments industriels et les actifs incorporels en 2023. Il a également élargi son assiette de TVA en 2022 en supprimant les exonérations. Le classement du Chili est passé du 31^e au 35^e rang.

France

La France a réduit son taux d’impôt sur les sociétés au fil de plusieurs années, un processus qui s’est achevé en 2022. Dans le cadre de cette réduction programmée, la France a abaissé son taux combiné sur les sociétés (y compris une surtaxe) de 28,41 pour cent en 2021 à 25,83 pour cent en 2022. Son classement dans l’Indice est resté inchangé à la 36^e place.

Portugal

Avant 2023, les entreprises pouvaient reporter des pertes allant jusqu’à 70 pour cent de leur revenu imposable sur une période pouvant aller jusqu’à 12 ans. Le Portugal autorise désormais des reports illimités allant jusqu’à 65 pour cent du revenu imposable. Le Portugal passe de la 35^ème à la 34^ème place.

Turquie

La Turquie a réduit son taux d’imposition sur les sociétés de 23 pour cent en 2022 à 20 pour cent en 2023. Le classement de la Turquie est passé du 10^e au 7^e rang.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a progressivement supprimé sa super-déduction de 130 pour cent pour les usines et les équipements en faveur de l’amortissement complet. Il a également augmenté le taux d’imposition des sociétés principal de 19 pour cent en 2022 à 25 pour cent en 2023, tout en maintenant un taux réduit de 19 pour cent pour les petites et moyennes entreprises. Le classement du Royaume-Uni est passé du 27^ème au 30^ème rang.

États-Unis

Les États-Unis ont progressivement éliminé l’amortissement complet pour les usines et l’équipement. Il a également réduit son taux de taux implicite de subvention à la recherche et au développement (R&D) de 6,75 pour cent à 2,75 pour cent car les coûts de R&D ne peuvent plus être amortis. Le taux de subvention à la R&D aux États-Unis est le plus bas de l’OCDE. Les États-Unis restent au 21^e rang.

Tableau 1. Classements de l’Indice de Compétitivité Fiscale Internationale (ICFI) 2023

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[1] Daniel Bunn et Cecilia Perez Weigel, “Sources of Government Revenue in the OECD,” TaxA tax is a mandatory payment or charge collected by local, state, and national governments from individuals or businesses to cover the costs of general government services, goods, and activities. Foundation, 23 Février, 2023, https://taxfoundation.org/publications/ sources-of-government-revenue-in-the-oecd

[2] Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), “Tax and Economic Growth,” Economics Department Working Paper No. 620, 11 Juillet 2008.

[3] Les scores de l’année dernière publiés dans ce rapport peuvent différer des classements publiés précédemment en raison à la fois de changements méthodologiques et de corrections apportées aux données des années précédentes.

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